Loi De 2002-2 : Reactualiser Les Outils Issus De La Loi 2002 2 Formaneo
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Le chantier parlementaire de la loi du 2 janvier 2002 a été ouvert dès 2000 avec l'annonce par le gouvernement de la rénovation des lois de . Renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et . Article 15 de la loi du 02 janvier 2002 : « 2° sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les . Pour son numéro du premier trimestre 2022, la revue s'attache aux vingt ans de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et .
« 2° sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les .
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