Loi 83-634 Du 13 Juillet 1983 Modifi?E - Cdg21 Fr

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En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, . 1° après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Article 5 · modifié par ordonnance n° . Parental des fonctionnaires territoriaux sera modifié pour tenir compte des. Réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.

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